Arrêté du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°1, 2020-01-01) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CONTRACTUALISATION ; DELEGATION DE GESTION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, qui abroge le précédent arrêté du 5 décembre 2019, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, pour l'année 2019, les nouveaux montants régionaux des : dotations annuelles de financement (DAF) ; dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) ; dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée (DAF USLD) ; dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation (DAF SSR) ; dotations régionales des MIGAC des activités de soins de suite et de réadaptation (MIGAC SSR) ; dotations régionales des MIGAC des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MIGAC MCO) ; et transferts autorisés à partir de la dotation régionale vers le fonds d'intervention régional (FIR) dont la gestion est déléguée à l'agence régionale de santé (ARS). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 27/12/2019 |