Décret n° 2019-1541 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°303, 31/12/2019) |
Mots-clés : | ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DONNEE PERSONNELLE ; PENSION DE REVERSION ; RETRAITE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le texte modifie les traitements nécessaires à l'attribution et au calcul de certaines prestations sociales (pensions de retraite et pensions de réversion) |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/12/2019 |