LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°302, 29/12/2019) |
Mots-clés : | AIDE MEDICALE D'ETAT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTROLE ; DROIT FISCAL ; ENVIRONNEMENT ; EXPERIMENTATION ; FISCALITE ; GOUVERNEMENT ; INTERNET ; LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; SOCIETE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 28/12/2019 |