Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°297, 22/12/2019) |
Mots-clés : | CERTIFICATION ; FORMATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICALISME ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le texte précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'article L. 6112-4 du code du travail. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 19/12/2019 |