Instruction n° DGOS/R1/DSS/SD1A/2019/221 du 11 octobre 2019 relative à l'attribution d'un financement complémentaire pour les transports d'adultes en SSR dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017) pour les permissions de sortie des patients adultes hospitalisés en SSR
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2019.11, 2019-12-15) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; PERMISSION DE SORTIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRANSPORT SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | La présente instruction précise les modalités de financement complémentaire des suppléments mis en place pour la prise en charge des frais de transport, dans le cadre de la réforme de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, des permissions de sortie des adultes hospitalisés en SSR. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 11/10/2019 |