Note d'information n° DSS/SD1/MCGR/DGOS/2019/234 du 30 août 2019 relative aux obligations d'identification applicables aux prescripteurs au sein des établissements de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2019.11, 2019-12-15) |
Mots-clés : | DONNEE PERSONNELLE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; IDENTIFICATION ; IDENTITE PROFESSIONNELLE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECUEIL DE DONNEES ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | La présente note d’information rappelle le cadre législatif et réglementaire actualisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment sur la responsabilité des établissements de santé et des professionnels de santé dans : (1) la complétude des données constituant l’identifiant personnel des professionnels de santé prescripteurs, le RPPS, et ; (2) celle des données identifiant la structure d’activité, le numéro FINESS. |
Nature du texte officiel : | NOTE D'INFORMATION |
Date du texte officiel : | 30/08/2019 |