Arrêté du 29 novembre 2019 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public 'Institut national des données de santé' portant création du groupement d'intérêt public 'Plateforme des données de santé'
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°278, 2019-11-30) |
Mots-clés : | DONNEE PERSONNELLE ; FONCTIONNEMENT ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; INFORMATION ; ORGANISATION ; PROTECTION DES DONNEES ; RECHERCHE ; RECUEIL DE DONNEES ; SANTE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 29/11/2019 |