Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le taux de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les spécialités homéopathiques et les préparations homéopathiques mentionnées au 7° de l'article R. 160-5 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°274, 2019-11-26) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CRITERE ; DROIT DE LA SANTE ; EFFICACITE ; HOMEOPATHIE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANTE ; |
Résumé : | S'appuyant notamment sur l'avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en date du 26 juin 2019 relatif à l'évaluation des médicaments homéopathiques, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent à 85 % le taux de participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations mentionnées au 7° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 25/11/2019 |