Auteur(s) :
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COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Aut. ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Aut. ; COLLECTIF, Contrib.
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Editeur :
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PARIS : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
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Année de publication :
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2019
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Oeuvres / Expressions :
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Pages :
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28
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Pagination :
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28
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Notes :
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De nouvelles fiches pratiques seront diffusées ultérieurement afin d’apporter un éclairage spécifique sur d’autres thématiques en lien avec l’open data. Afin de garantir sa pérennité, le contenu du guide fera l’objet de mises à jour régulières pour intégrer notamment les évolutions légales et jurisprudentielles ainsi que les éléments de doctrine développés par la CNIL et la CADA.
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Mots-clés :
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ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
ANONYMAT ;
DIFFUSION SELECTIVE D'INFORMATION ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DROIT DE COPIE ;
JURISPRUDENCE ;
LEGISLATION ;
NUMERIQUE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
PUBLICATION ;
TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ;
DROIT ;
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Résumé :
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À la suite de la consultation publique qui s’est tenue au printemps 2019, la CADA et la CNIL, en partenariat avec les services d’Etalab, ont finalisé un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques. Ce guide est composé d’une présentation du cadre juridique et d’une fiche pratique sur l’anonymisation.
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