Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers
Auteur(s) :
|
[s.n.]
|
Source
|
JOURNAL OFFICIEL (n°266, 2019-11-16)
|
Mots-clés :
|
COTISATION SOCIALE ;
DETACHEMENT ;
FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
MISE A DISPOSITION ;
RETRAITE ;
TRAVAIL ;
|
Résumé :
|
Le décret fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat ou remboursée à l'employeur de l'Etat d'origine par les employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant des fonctionnaires de l'Etat en détachement ou mis à disposition. Ce taux est fixé à hauteur du taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé au titre des fonctionnaires de leur propre versant.
|
Nature du texte officiel :
|
DECRET
|
Date du texte officiel :
|
15/11/2019
|