Arrêt n°1020 du 7 novembre 2019 (19-18.262)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | COUR DE CASSATION (n°[s.n.], 2019-11-07) |
Mots-clés : | CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; STRUCTURE D'URGENCE ; URGENCE PSYCHIATRIQUE ; JUSTICE ; |
Résumé : | Dans cet arrêt rendu le 7 novembre 2019, les juges de la première chambre ciivle de la Cour de Cassation indiquent qu'il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention (JLD) de se prononcer sur la mise en oeuvre d'une mesure médicale - en l'espèce, le placement de la personne sous contention dans une chambre d'isolement d'un service d'urgence - distincte de la procédure de soins psychiatriques sans consentement qu'il lui incombe de contrôler.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1020_7_43863.html |
Nature du texte officiel : | ARRET |
Date du texte officiel : | 07/11/2019 |