Arrêté du 6 novembre 2019 portant reconnaissance de la conformité du référentiel de certification de services Cap'Handéo 'Services à la personne' V2 de l'association Handéo à l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°264, 2019-11-14) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; ASSOCIATION ; CERTIFICATION ; CHARTE ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; QUALITE ; REFERENTIEL ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, en charge des personnes handicapées, considèrent comme acquise l'adhésion à la charte nationale qualité prévue au 5.4.2 de l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du même code certifiés sur la base du référentiel de certification de services Cap'Handéo V2 de l'association Handéo. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 06/11/2019 |