Sortie prématurée de l’hôpital et non-assistance à personne en péril
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°3 vol 19) |
Auteur(s) : | DEVERS Gilles, Aut. |
Année de publication : | 2019 |
Pages : | 290-294 |
Mots-clés : | DECES ; INTOXICATION MEDICAMENTEUSE ; JURISPRUDENCE ; SAMU ; SORTIE ; TENTATIVE DE SUICIDE ; |
Résumé : | Le médecin qui ordonne le retour à domicile d’un patient après une intoxication médicamenteuse - intoxication sous-estimée et qui va conduire au décès dans les heures qui suivent - ne commet pas l’infraction de non-assistance à personne en péril car, dans les circonstances où il a pris la décision, il n’avait pas conscience du péril imminent et de plus, il n’entendait pas exposer le patient intentionnellement (Crim., 27 mars 2019, no 17-86389) |