Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°259, 2019-11-07) |
Mots-clés : | PAIEMENT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/10/2019 |