Arrêté du 1er octobre 2019 fixant pour 2019 le niveau de la contribution du programme 157 'Handicap et dépendance' au fonds d'intervention régional au titre du financement des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°230, 2019-10-03) |
Mots-clés : | CENTRE REGIONAL D'ETUDE D'ACTION ET D'INFORMATION ; FINANCEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; POPULATION A RISQUE ; RESEAU ; VULNERABILITE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 'Handicap et dépendance' au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 606 250 € pour l'année 2019 au titre du financement des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 01/10/2019 |