Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°208, 07/09/2019) |
Mots-clés : | CONCOURS ; FONCTION PUBLIQUE ; GESTION DU PERSONNEL ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL DE DIRECTION ; STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; SOCIETE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 06/08/2019 |