Décret n° 2019-905 du 30 août 2019 modifiant les conditions de remboursement des spécialités homéopathiques et des préparations homéopathiques
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°202, 2019-08-31) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; BENEFICE THERAPEUTIQUE ; CRITERE ; HOMEOPATHIE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Modifiant l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, le présent décret fixe la participation aux frais de santé concernant les spécialités et préparations homéopathiques prises en charge par l'assurance maladie dans les limites de 85 à 90 %. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/08/2019 |