Décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n°428518 du 24 juillet 2019
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CONSEIL D'ETAT (n°[s.n.], 2019-07-24) |
Mots-clés : | COMPETENCE ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; SECRET ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; DROIT ; |
Résumé : | Le Conseil d'Etat vient de renvoyer au tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour annuler rétroactivement une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 24/07/2019 |