Arrêté du 25 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits 2018 au titre du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles reportés sur l'exercice 2019 pour le financement d'actions de formation et de tutorat dans le cadre des groupements mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°172, 26/07/2019) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AIDE A L'EMPLOI ; EMPLOI ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; TUTORAT ; FORMATION ; |
Résumé : | Pour l'année 2019, le montant de la contribution prévue au premier article du présent arrêté s'élève à 2 000 000 €. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 25/07/2019 |