Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°168, ) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSOCIATION D'USAGERS ; CAHIER DES CHARGES ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ; PARTENARIAT ; PERSONNE HANDICAPEE PSYCHIQUE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles sont soumis aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 14-10-5 du même code et annexé au présent arrêté. |