Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°163, 2019-07-16) |
Mots-clés : | UNION NATIONALE DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONTRAT ; CORRESPONDANCE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; MUTUELLE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 14/07/2019 |