Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°156, 07/07/2019) |
Mots-clés : | COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCES PUBLIQUES ; PAIEMENT ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Cet arrêté modifie l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques afin de simplifier le paiement des dépenses publiques par prélèvement. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 01/07/2019 |