Arrêté du 3 juillet 2019 fixant pour 2019 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention régional
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°156, 07/07/2019) |
Mots-clés : | ACTION SOCIALE ; FINANCEMENT ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; PERSONNE HANDICAPEE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « handicap et dépendance » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 6 712 756 € pour l'année 2019. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 03/07/2019 |