Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°152, 2019-07-03) |
Mots-clés : | AGREMENT ; CERTIFICATION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTROLE ; COORDINATION ; DROIT DU TRAVAIL ; GESTION DES RISQUES ; INFORMATION ; MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RADIOACTIVITE ; RADIOLOGIE ; RADIOTHERAPIE ; REGLEMENTATION ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le présent arrêté fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 4451-64 à R. 4451-72 du code du travail, notamment : 1° De déclaration auprès du système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) ; 2° De mise en oeuvre de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants ; 3° De communication à SISERI des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle ; 4° D'accès aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle et de rectification éventuelle par le médecin du travail ; 5° D'accréditation des organismes de dosimétrie, des laboratoires de biologie médicale et des services de santé au travail en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants prévue à l'article R. 4451-65 du code du travail. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 26/06/2019 |