Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°147, 27/06/2019) |
| Mots-clés : | EMPLOI RESERVE ; FONCTION PUBLIQUE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; PERSONNE HANDICAPEE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ; |
| Résumé : | Le décret précise le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 5212-12 du code du travail lorsqu'elles dépassent le seuil de 20 agents publics.. |
| Nature du texte officiel : | DECRET |
| Date du texte officiel : | 26/06/2019 |
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