Arrêté du 14 juin 2019 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite progressive »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°142, 2019-06-21) |
Mots-clés : | CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; RETRAITE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 juin 2019, est fixé le modèle S5131h du formulaire « Demande de retraite progressive enregistré par la direction interministérielle de la transformation de l'action publique sous le numéro CERFA 10647*07. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50298. Le formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression. L'arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite progressive » est abrogé. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 14/06/2019 |