Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions relatives à la libération sous contrainte de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-508 du 24 mai 2019
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2019-06-13) |
Mots-clés : | AMENAGEMENT DE PEINE ; DETENTION ; DETENU ; DUREE DE DETENTION ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; LIBERATION CONDITIONNELLE ; MODALITE DE SORTIE ; PEINE ; PRISON ; JUSTICE ; |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 27/05/2019 |