Avis n° 426519 du 29 mai 2019
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°131, 2019-06-07) |
Mots-clés : | CONSEIL D'ETAT ; ASSURANCE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; REFUS ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ; |
Résumé : | Dans le présent avis concernant une demande en vue de l'indemnisation amiable d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, le Conseil d'État donne son interprétation des articles du code de la justice administrative et du code de la santé publique en matière de : responsabilité d'un établissement de santé ; silence de l'administration hospitalière ; refus de l'assureur ; et délai de recours contentieux. |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 29/05/2019 |