Arrêté du 26 avril 2019 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°111, 2019-05-14) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; COMPTABILITE ANALYTIQUE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; GESTION HOSPITALIERE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 5 février 2018 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, dans le présent arrêté, le nouveau modèle de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'EPRD de ces établissements de santé compter de l'exercice 2019. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 26/04/2019 |