Arrêté du 26 avril 2019 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°108, 2019-05-10) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; MODELE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 5 février 2018 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, dans le présent arrêté, le nouveau cadre de présentation des décisions modificatives de l'EPRD des établissements publics de santé (prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique) à compter de l'exercice 2019. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 26/04/2019 |