Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°103, 03/05/2019) |
Mots-clés : | REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2019 correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 02/05/2019 |