Circulaire du 25 mars 2019 concernant la présentation des dispositions relatives à la justice pénale des mineurs de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2019-05-01) |
Mots-clés : | ACCUEIL TEMPORAIRE ; ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ; AUTORITE PARENTALE ; CENTRE EDUCATIF FERME ; DELINQUANT MINEUR ; DROIT ; DROIT DE VISITE ; DROIT PENAL ; JURIDICTION DES MINEURS ; JUSTICE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; REFORME ; JUSTICE ; |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 25/03/2019 |