Arrêté du 19 avril 2019 fixant pour 2019 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°99, 2019-04-27) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; ACCESSIBILITE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMENAGEMENT DES LOCAUX ; ARCHITECTURE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; INVESTISSEMENT ; TRAVAUX D'ENTRETIEN ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 19/04/2019 |