Arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°99, 2019-04-27) |
Mots-clés : | BILAN PSYCHOLOGIQUE ; CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE ; COMPTE RENDU ; CONTRAT ; DIAGNOSTIC PRECOCE ; ERGOTHERAPEUTE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; FACTURATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PSYCHOLOGUE ; PSYCHOMOTRICIEN ; TEST PSYCHOMOTEUR ; TROUBLE DU SPECTRE DE L'AUTISME ; TROUBLE ENVAHISSANT DU DEVELOPPEMENT ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le présent d'arrêté fixe le contrat type entre professionnels de santé (psychologues, psychomotriciens et ergothérapeutes) et la structure désignée par l'ARS prévu par l'article L. 2135-1 du code de la santé publique. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 16/04/2019 |