Arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°92, 2019-04-18) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DOTATION HOSPITALIERE ; DUREE DE SEJOUR ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, pour l'année 2019, de nouveaux éléments tarifaires, dont certains relatifs aux activités de soins de suite et de réadaptation (SSR). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 16/04/2019 |