Résumé :
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Modifiant les articles R. 6144-4 et R. 6144-5 (dans la section 1 du chapitre quatrième du titre quatrième du livre premier de la sixième partie) du code de la santé publique, le présent décret ouvre la possibilité au directeur général d'agence régionale de santé (ARS) ou au ministre chargé de la santé de réduire ou de proroger exceptionnellement la durée des mandats des présidents de commission médicale d'établissement (CME) et des membres de cette commission élus pour 4 ans afin d'éviter l'organisation successive d'élections à des échéances rapprochées, dans des conditions exceptionnelles. Ces circonstances peuvent être constituées lorsque la législation est modifiée, lorsque des élections professionnelles doivent intervenir peu après le terme des mandats ou encore lorsque l'établissement s'inscrit dans une démarche de fusion. Ces dispostions constituent une mesure de simplification pour les hôpitaux qui ne se verront plus dans l'obligation d'organiser plusieurs scrutins non justifiés à des échéances rapprochées.
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