Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°71, 2019-03-24) |
Mots-clés : | DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT PENAL ; JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JUSTICE ; MAJEUR PROTEGE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; JUSTICE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 23/03/2019 |