Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°77, 2019-03-31) |
Mots-clés : | DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFORMATIQUE ; MARCHE PUBLIC ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; SECURITE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VALIDATION ; DROIT ; |
Résumé : | Le présent arrêté est pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS) et de l'article R. 2182-3 du code de la commande publique afin de définir les modalités et l'utilisation de la signature électronique dans le cadre des contrats de la commande publique. Il abroge et remplace l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 22/03/2019 |