Instruction n° DSS/SD2A/2019/61 du 21 mars 2019 fixant les montants de l'abattement mentionné à l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale à compter des allocations versées au titre du mois d'avril 2019
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2019-03-27) |
Mots-clés : | ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Afin que les revalorisations exceptionnelles de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV) ne conduisent à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations pris en compte dans l'éligibilité à la CMU-c et à l'ACS. La présente instruction détermine les montants de l'abattement en euros à appliquer à compter des allocations versées au titre d'avril 2019. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 21/03/2019 |