Instruction n° DSS/2A/2C/2019/49 du 6 mars 2019 relative à l'évolution des pensions d'invalidité, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l'année 2019
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2019-03-25) |
Mots-clés : | CONDITION D'ATTRIBUTION ; PENSION D'INVALIDITE ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | En application de l'article 68 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le montant des pensions d'invalidité, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès pour 2019 sera revalorisé de 0,3% au 1er avril 2019. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 06/03/2019 |