Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Auteur(s) : | COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Aut. |
Mots-clés : | AYANT DROIT ; |
Résumé : | La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une personne dont la filiation est contestée en justice par son demi-frère, du spermogramme de son père décédé, afin de faire valoir ses droits sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, à savoir apporter la preuve que celui-ci n'était pas stérile au moment de sa conception.[résumé d'auteur] |
Nature du texte officiel : | CONSEIL |
Date du texte officiel : | 11/01/2018 |
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