Caractère communicable à son ex-épouse du formulaire par lequel le patient décédé l'avait désignée comme personne de confiance.
Auteur(s) : | COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Aut. |
Mots-clés : | PERSONNE DE CONFIANCE ; |
Résumé : | La commission en déduit que le formulaire désignant la personne de confiance n'est communicable, dans l'hypothèse où ils n'en disposeraient plus, qu'au patient et à la personne de confiance désignée par ce dernier.[résumé d'auteur] |
Nature du texte officiel : | CONSEIL |
Date du texte officiel : | 27/04/2017 |
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