Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°33, 2019-02-08) |
Mots-clés : | CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; EGALITE FEMME HOMME ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Abrogeant les articles R. 6152-324 à R. 6152-324-23 du code de la santé publique, le présent décret organise les élections des représentants des personnels au conseil de discipline (sous les articles de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre deuxième du titre cinquième du livre premier de la sixième partie du dit code) et à la commission statutaire nationale (sous la nouvelle section 2 du chapitre sixième du titre cinquième du livre premier de la sixième partie du même code). Il précise les conditions que les organisations syndicales doivent remplir pour pouvoir présenter des candidatures. Il rappelle certaines règles relatives à la transparence du scrutin et au respect des principes généraux régissant les élections professionnelles. Enfin, il introduit la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l'administration et parmi les représentants des personnels au sein des deux instances. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 06/02/2019 |