Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°30, 2019-02-05) |
Mots-clés : | MAYOTTE ; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret revalorise de 90 euros le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 29,5 fois le SMIC horaire brut applicable à Mayotte, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu'à 60 fois le SMIC horaire brut applicable à Mayotte. Au-delà, son montant reste constant. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 04/02/2019 |