Droits civiques et casier judiciaire de l’agent public : entre procédure et compatibilité
Source | GESTIONS HOSPITALIERES (n°581) |
Auteur(s) : | BERTHIER C, Aut. ; MASUREL Mélissa, Aut. |
Année de publication : | 2018 |
Pages : | 669-672 |
Mots-clés : | CASIER JUDICIAIRE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; INFRACTION ; JURISPRUDENCE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; |
Résumé : | La qualité d’agent public, tant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels, comporte des obligations qui se vérifient, pour certaines, dès le recrutement. L’accès à un emploi public est en effet conditionné par un certain nombre de critères, issus du statut général de la fonction publique ou du « petit statut » des agents contractuels. |