Résumé :
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Pris pour l'application de l'article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le présent décret insère les articles D. 5213-63 et D. 5213-63-1 au code du travail, abroge le quatrième paragraphe de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre troisième du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie (réglementaire) du dit code, et modifie le cinquième paragraphe de cette même sous-section. Ce faisant, il fixe les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié qui conditionne l'agrément des entreprises adaptées. Il prévoit une période transitoire entre 2019 et 2022 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1 janvier 2019. Il précise également les conditions de la mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d'autres employeurs et de l'offre par celles-ci à ces employeurs d'une prestation d'appui individualisée en vue de faciliter l'embauche au terme de la période de mise à disposition.
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