Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le modèle de compte de gestion prévu à l'article R. 314-240 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°302, 2018-12-30) |
Mots-clés : | COMPTABILITE ; COMPTE DE GESTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; MODELE ; PERSONNALITE JURIDIQUE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, dans le présent arrêté, le modèle de compte de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics prévu à l'article R. 314-240 du code de l'action sociale et des familles. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 26/12/2018 |