Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°302, 2018-12-30) |
Mots-clés : | COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; FINANCEMENT ; OUVERTURE DES DROITS ; REMUNERATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Pris pour l'application de l'article L. 6323-36 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article premier de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, le présent décret - qui s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1 janvier 2019 - insère l'article D. 6323-29-2 à la section 5 du chapitre troisième du titre deuxième du livre troisième de la sixième partie du code du travail. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 28/12/2018 |