Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°301, 2018-12-29) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; LOGEMENT ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par la loi de finances pour 2019 ainsi que le montant de cette réduction |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 27/12/2018 |