Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°300, 2018-12-28) |
Mots-clés : | ACCESSIBILITE ; BASE DE DONNEES ; DISPOSITIF MEDICAL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ; |
Résumé : | Le décret, pris pour l’application de l’article L. 5233-1 du code de la santé publique, a pour objet de désigner le responsable de la base de données nationale relative aux lieux d'implantation des défibrillateurs automatisés externes ainsi qu'à leur accessibilité territoriale. Le déploiement de la base de données s'effectuera de manière échelonnée à compter du 1er janvier 2020. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 27/12/2018 |